Personnel Technique, Régisseurs, Habilleuses et Couturières de Théâtres Privés

Le Statut du Personnel Technique, des Régisseurs, Habilleuses et Couturières de Théâtres Privés est soumis à la nouvelle Annexe à la Convention Collective Nationale des Théâtres Privés du 1er juillet 2008.

Ce texte régit les rapports entre les entreprises produisant et/ou diffusant hors tournées, des spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, (drames, tragédies, comédies, vaudevilles, opéras, comédies musicales traditionnelles du type opérette, comédie ou mélodrame lyrique, théâtre musical, ballets, mimodrames, spectacles de revues, de marionnettes) et le personnel technique employé dans ces établissements, c'est à dire le personnel technique concourant directement aux représentations du spectacle devant le public.

L'exploitation hors tournées s'entend comme une exploitation ne nécessitant pas un déplacement collectif, en vue d'effectuer en un même lieu des représentations publiques successives et échelonnées dans le temps, nonobstant des périodes de repos ou d'inactivité. Lorsqu'un spectacle produit et diffusé dans le cadre d'une tournée est exploité dans un même lieu pour une période de plus de 25 jours, il est alors réputé être explicite en hors tournées.

Attention : l'Annexe à la Convention Collective Nationale des Théâtres Privés du 1er juillet 2008
se substitue aux anciennes annexes personnel technique du 31 août 1988, habilleuses et couturières du 25 novembre 1977 (modifiée par avenant du 21 mai 1981) et régisseurs du 1er septembre 1954 (modifiée par avenants des 21 mai 1981 et 20 octobre 1983), de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977 étendue par arrêté du 3 août 1993.

Recrutement - Période d'essai - Qualification des contrats

Les postulants (Personnel Technique, Régisseurs, Habilleuses et Couturières) doivent justifier :

d'être âgés de 18 ans au moins ;

de remplir les conditions d'aptitude physique nécessaire à l'exercice du poste pourvu, constatée par la Médecine du Travail lors de la visite médicale d'embauche sans préjudice des visites médicales rendues obligatoires par les dispositions légales et conventionnelles ;

d'une qualification professionnelle (CAP) ou autres formations validées ou expériences jugées équivalentes ;

d'une capacité en cours de validité dans les emplois pour lesquels une habilitation est requise.

Des salariés peuvent également être recrutés dans le cadre de contrat de travail en alternance. 

Lors d'embauche, si les parties conviennent d'une période d'essai, elle doit être prévue au contrat. Avant la fin de la période d'essai, les parties peuvent prévoir le renouvellement de la période d'essai.

Il existe deux types de contrat pour le personnel technique :

Le contrat à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel)
Le contrat à durée déterminée (à temps plein ou à temps partiel)

Les contrats à temps partiel ne peuvent être conclus qu'à partir du 2ème salarié.

Les cas de recours au CDD sont définis par la loi (voir fiches Uplex.fr le CDD et le CDD d'usage) .

Le recours au CDD d'usage est limité aux fonctions prévues dans l'accord inter branche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé du 24 juin 2008. Dans ce cas l'indemnité de précarité d'emploi n'est pas due. Dans le cas du remplacement d'un salarié absent, le remplacement en cascade est autorisé. Le contrat du remplaçant devra préciser cette notion de remplacement.

A consulter :

Lettre juridique Actoba

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