Le Contrat d'Artiste interprète

Le Contrat d'engagement d'un Artiste interprète est conclu en vue de sa participation à un spectacle vivant (concert, ballet, théâtre...). Le Contrat d'engagement d'Artiste est soumis à la Convention collective de la branche Chanson, Variétés, Jazz et Musiques actuelles du 30 avril 2003. Il doit notamment stipuler les clauses relatives aux obligations de l'Artiste (modalités de répétitions, présence ...), les obligations de l'Employeur (formalités administratives, mise à disposition de moyens, rémunération ...), les conditions de rémunération au Cachet ou en Salaire, les éventuelles indémnités de déplacement, le transport des instruments ... Ce Contrat peut notamment être utilisé entre un Organisateur / Producteur et un Musicien / Groupe de Musiciens / Artiste soliste / Choriste / Danseur / Chanteur / Artiste de music-hall, illusionniste, numéro visuel (jonglage, acrobaties, etc.) / Artiste chorégraphique d'ensemble ...

Modèle de Contrat d'engagement d'un Artiste interprète

Captation audiovisuelle et engagement d'Artiste interprète

Lorsqu’un entrepreneur de spectacle conclut un contrat de travail avec un artiste interprète, ce dernier peut il percevoir une rémunération complémentaire au titre de l’exploitation commerciale d’extraits du spectacles ?

Par principe, le contrat de travail doit renvoyer à la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Or, celle-ci exclut la rémunération complémentaire : l’exploitation d’extraits du spectacle fait partie des prestations nécessaires à l’information et la promotion du spectacle ne donnant pas droit à une rémunération complémentaire, au même titre que l’exploitation des photographies, interviews et archives du spectacle. L’accord de l’artiste interprète pour ce type de promotion commerciale n’est donc pas nécessaire.

Toutefois pour d’autres modes de promotion et notamment les extraits diffusés par voie de radiodiffusion et de télévision, la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles invite à insérer au contrat de travail de l’artiste une clause spécifique qui stipule que « L’artiste s’engage à participer aux retransmissions fragmentaires radiodiffusées ou télévisées, du ou des spectacles pour lequel il est engagé, et ceci uniquement dans la ville où l’entreprise signataire du contrat a son siège social, sous condition d’une rémunération qui ne pourra être inférieure au montant prévu à cet effet dans la convention collective des artistes interprètes de 1992 engagés pour des émissions de télévision de 1992. Cette somme devra être acquittée directement par l’organisme de radiodiffusion ou de télévision ».   

Source : Droit de l'Audiovisuel sur Actoba.com

Contrat de captation audiovisuelle
Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète
Contrat de Production Audiovisuelle
Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

La coréalisation de Spectacle vivant

Le Contrat de coréalisation de Spectacle Vivant est conclu entre un Producteur et un Organisateur. Ce Contrat doit être exhaustif et stipuler, entre autres, les clauses relatives à la répartition des obligations entre les Parties (prise en charge des tournées, de la location du lieu, du Service général, de la Billeterie etc.), le partage des Recettes, le taux de TVA applicable, le Minimum Garanti du Producteur ... Le Contrat de coréalisation de Spectacle Vivant peut porter sur tout spectacle exécuté en direct devant un public avec la présentation physique des artistes interprètes : Comédies musicales, One Man Show, Pièces de théâtre, Opéras, Chorales, Fanfares, Pantomimes, Ballets, Récitals d’artiste de variété, Spectacles de cirque et autres. Le Contrat de coréalisation de Spectacle vivant inclut en général en Annexes, un modèle de Contrat Technique / Fiche technique du Spectacle.

Modèle de Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Annulation d'une tournée par l'Artiste

Lorsqu’un artiste (Jeanne Mas) annonce qu'il ou elle ne participe plus à une tournée, il convient d’être particulièrement vigilant aux conditions de la rupture : la défection brutale, inattendue, illégitime et tardive (une semaine avant le premier concert) entrainant sa responsabilité. Le Contrat ne peut unilatéralement être résilié à l'initiative d'une partie, sauf à démontrer la violation d'une obligation contractuelle essentielle du contrat rendant la poursuite des relations contractuelles impossible.

Dans l’affaire soumise, le refus formulé par l'Artiste de participer aux concerts constituait bien une inexécution contractuelle. L’artiste a été condamné à réparer l'ensemble du préjudice causé à l’Organisateur (37 000 euros en réparation du préjudice : frais de location d’appartement, billets d’avion, bandeaux masquant le nom de l’artiste …).

La Décision du TGI de Paris sur Actoba.com

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Captation audiovisuelle et autorisation de l'Artiste

Le TGI de Paris, vient de rappeler que toute captation audiovisuelle de concert nécessite l’autorisation écrite de l’artiste. Sans autorisation écrite, la responsabilité du producteur / coproducteur du programme et/ou d'organisateur de la tournée, est engagée (5.000 euros de dommages et intérêts).

Source : Actoba.com

Modèle de Contrat de captation audiovisuelle
Protocole de Tournage
Contrat de Production Audiovisuelle
Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Personnel Technique, Régisseurs, Habilleuses et Couturières de Théâtres Privés

Le Statut du Personnel Technique, des Régisseurs, Habilleuses et Couturières de Théâtres Privés est soumis à la nouvelle Annexe à la Convention Collective Nationale des Théâtres Privés du 1er juillet 2008.

Ce texte régit les rapports entre les entreprises produisant et/ou diffusant hors tournées, des spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, (drames, tragédies, comédies, vaudevilles, opéras, comédies musicales traditionnelles du type opérette, comédie ou mélodrame lyrique, théâtre musical, ballets, mimodrames, spectacles de revues, de marionnettes) et le personnel technique employé dans ces établissements, c'est à dire le personnel technique concourant directement aux représentations du spectacle devant le public.

L'exploitation hors tournées s'entend comme une exploitation ne nécessitant pas un déplacement collectif, en vue d'effectuer en un même lieu des représentations publiques successives et échelonnées dans le temps, nonobstant des périodes de repos ou d'inactivité. Lorsqu'un spectacle produit et diffusé dans le cadre d'une tournée est exploité dans un même lieu pour une période de plus de 25 jours, il est alors réputé être explicite en hors tournées.

Attention : l'Annexe à la Convention Collective Nationale des Théâtres Privés du 1er juillet 2008
se substitue aux anciennes annexes personnel technique du 31 août 1988, habilleuses et couturières du 25 novembre 1977 (modifiée par avenant du 21 mai 1981) et régisseurs du 1er septembre 1954 (modifiée par avenants des 21 mai 1981 et 20 octobre 1983), de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977 étendue par arrêté du 3 août 1993.

Recrutement - Période d'essai - Qualification des contrats

Les postulants (Personnel Technique, Régisseurs, Habilleuses et Couturières) doivent justifier :

d'être âgés de 18 ans au moins ;

de remplir les conditions d'aptitude physique nécessaire à l'exercice du poste pourvu, constatée par la Médecine du Travail lors de la visite médicale d'embauche sans préjudice des visites médicales rendues obligatoires par les dispositions légales et conventionnelles ;

d'une qualification professionnelle (CAP) ou autres formations validées ou expériences jugées équivalentes ;

d'une capacité en cours de validité dans les emplois pour lesquels une habilitation est requise.

Des salariés peuvent également être recrutés dans le cadre de contrat de travail en alternance. 

Lors d'embauche, si les parties conviennent d'une période d'essai, elle doit être prévue au contrat. Avant la fin de la période d'essai, les parties peuvent prévoir le renouvellement de la période d'essai.

Il existe deux types de contrat pour le personnel technique :

Le contrat à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel)
Le contrat à durée déterminée (à temps plein ou à temps partiel)

Les contrats à temps partiel ne peuvent être conclus qu'à partir du 2ème salarié.

Les cas de recours au CDD sont définis par la loi (voir fiches Uplex.fr le CDD et le CDD d'usage) .

Le recours au CDD d'usage est limité aux fonctions prévues dans l'accord inter branche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé du 24 juin 2008. Dans ce cas l'indemnité de précarité d'emploi n'est pas due. Dans le cas du remplacement d'un salarié absent, le remplacement en cascade est autorisé. Le contrat du remplaçant devra préciser cette notion de remplacement.

A consulter :

Lettre juridique Actoba

5000 Modèles de contrats de qualité professionnelle sur Uplex.fr 

 

Contrat de scénographe - Spectacle vivant

Le Contrat de scénographe est un Contrat de cession de droits d'auteur conclu entre un Scénographe et le Producteur d'un spectacle vivant. Par ce contrat, le Scénographe auteur des esquisses, dessins, maquettes et autres créations cède ses droits d'exploitation au Producteur Ce contrat doit notamment stipuler les clauses relatives aux conditions de captation audiovisuelle, aux modalités de la cession, à la durée, au calcul de la rémunération, au droit moral du Scénographe.

A consulter :

Modèle de Contrat de scénographe - Spectacle vivant